Décrets de la Communauté germanophone de Belgique

Décret portant création de la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone de 2009
avec les modifications de 2011 et 2016 en tant que version coordonnée

Dekret_Ombudsmann_der_DG.pdf

Décret sur la gestion des plaintes pour la Communauté germanophone de 2022
21 février 2022 - Décret fixant divers instruments de gestion de l'information et des plaintes en Communauté germanophone

Beschwerdemanagement_DG.pdf

Décret sur la communication électronique individuelle et publique des autorités de la région de langue allemande
de 2018

elektronische_Kommunikation_der_Behoerden.pdf

Législation linguistique

Lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966

Sprachengebrauch_Verwaltungsangelegenheiten.pdf