protection des données

Informations de base sur la protection des données

La présente déclaration de protection des données a pour but d'informer les utilisateurs de ce site Web sur le type, l'étendue et la finalité de la collecte et de l'utilisation des données personnelles par le service de médiation de la communauté germanophone.

Le service de médiation prend votre protection des données très au sérieux et traite vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales.

Ceci inclue le droit à la vie privée garantie par l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

En particulier, je traiterai vos données conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Responsable du traitement des données

Délégué à la protection des données

Dans ce sens, toutes mes données personnelles seront traitées selon les principes suivants :

• la légalité et la bonne foi
• adéquation au but de la médiation
• caractère raisonnable
• Correctness et la version la plus récente
• période déterminée

traitement des données de contact

Les données personnelles fournies par l'utilisateur lors du dépôt d'une plainte, d'une demande d'information ou d'un avis sont traitées exclusivement par le service de médiation de la Communauté germanophone afin de répondre à la demande de l'utilisateur et de remplir les tâches qui lui sont assignées par le décret du 26 mai 2009 portant création du bureau du médiateur de la Communauté germanophone et ses amendements du 31 mars 2011 et du 7 mars 2016.

Les données personnelles ne seront transmises qu'au responsable du traitement des candidatures. Ces données peuvent également être communiquées à des personnes extérieures au service de médiation si cela est nécessaire pour traiter la demande du plaignant. Par exemple, en cas de plainte, le décret exige que l'institution ou l'autorité concernée en soit informée. Les plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de la médiatrice de la Communauté germanophone peuvent être transmises à l'adresse compétente après consultation du plaignant.

Les données personnelles de l'utilisateur ne seront en aucun cas traitées à des fins commerciales.

traitement des données d'accès

Vous pouvez visiter ce site Web sans fournir d'informations personnelles. Toutefois, afin d'améliorer notre offre en ligne, nous collectons (sans référence personnelle) les données d'accès à ce site Web et les stockons sous forme de 'fichiers journaux du serveur' sur le serveur du site Web.

Les données suivantes sont enregistrées de cette manière :
- le site Web visité
- l'adresse IP utilisée
- date et heure
- Quantité de données envoyées en octets
- la source à partir de laquelle vous êtes arrivé à la page
- l'UAS (= User Agent String) de votre navigateur.

En anonymisant les données, il n'est pas possible de tirer des conclusions sur votre personne. Les fichiers journaux du serveur sont stockés pendant 90 jours au maximum, puis supprimés. Les données sont stockées pour des raisons de sécurité, par exemple pour clarifier les cas d'utilisation abusive. Si des données doivent être effacées pour des raisons de preuve, elles sont exclues de la suppression jusqu'à ce que l'incident ait été définitivement résolu.

Cookies

Ce site Web n'utilise pas de cookies.

droits de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous avez le droit de demander des informations gratuites sur les données personnelles qui ont été enregistrées à votre sujet. Vous avez également le droit de faire corriger les données erronées et de faire traiter ou supprimer vos données personnelles. Le cas échéant, vous pouvez également faire valoir votre droit à la transférabilité des données. Si vous pensez que vos données ont été traitées illégalement, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente.

suppression des données

Les utilisateurs de ce site web peuvent à tout moment exercer leur droit d'opposition et s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

À moins que votre demande ne soit en conflit avec une obligation légale de stocker des données, vous avez le droit de faire effacer vos données. Les données stockées par nous seront effacées si elles ne sont plus nécessaires à l'usage auquel elles sont destinées et qu'il n'y a pas de période de conservation légale. Si la suppression n'est pas possible parce que les données sont nécessaires à des fins légales, le traitement des données sera limité. Dans ce cas, les données seront bloquées et ne seront pas traitées à d'autres fins.