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Pour traiter votre demande, la Médiatrice vérifie les aspects suivants de votre dossier :

  1. Nom, prénom, adresse, téléphone ou courrier électronique du plaignant
  2. Formulation précise de la demande
  3. Description de la décision ou de l'action de l'autorité administrative contre laquelle vous portez plainte
  4. Description des démarches qui ont été entreprises jusqu'ici
  5. Les procédures de réclamations existantes ont-elles été épuisées ?
  6. La plainte concerne des faits qui ne dépassent pas un an avant la présentation de la plainte.

formulaire de plainte



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