Avez-vous une préoccupation ou une plainte ?

GYZF2T
Utilisez le formulaire sur cette page
PL9R1X
Prendre un rendez-vous par téléphone
J9T6EH
Vous pouvez m'écrire une lettre
61XUWL
Vous pouvez m'envoyer un e-mail

informations requises

Pour traiter votre demande, la Médiatrice vérifie les aspects suivants de votre dossier :

  1. Nom, prénom, adresse, téléphone ou courrier électronique du plaignant
  2. Formulation précise de la demande
  3. Description de la décision ou de l'action de l'autorité administrative contre laquelle vous portez plainte
  4. Description des démarches qui ont été entreprises jusqu'ici
  5. Les procédures de réclamations existantes ont-elles été épuisées ?
  6. La plainte concerne des faits qui ne dépassent pas un an avant la présentation de la plainte.

formulaire de plainte




JQMNUI



Les données envoyées ne seront traitées que dans le but de traiter votre demande. Vous trouverez de plus amples informations dans notre déclaration de protection des données :
 

Des informations complémentaires sont disponibles aux endroits suivants