Les ombudsmans présentent leur Mémorandum !
A partir des constats faits dans l'exercice de leurs missions et des expériences échangées au sein du Réseau, les ombudsmans formulent des recommandations à l'attention des responsables politiques en vue de promouvoir l'accès des citoyens à leurs droits, aux services et aux médiateurs.
Cinq recommandations sont formulées :
1) Garantir et renforcer l'accès des citoyens à leurs droits, par exemple, par l'octroi automatique des droits sans demande préalable ou par la généralisation du principe « Only once »
2) Garantir l'accessibilité des services et des entreprises, par exemple, par la généralisation de l'accompagnement des personnes qui rencontrent des difficultés à utiliser les procédures administratives numérisées, ou par le maintien de lieux d'accès physiques, y compris dans les zones rurales
3) Garantir l'accès à internet comme un besoin essentiel, par exemple, par la fixation de règles spécifiques pour un accès minimal à un internet de qualité et abordable.
4) Garantir une fonction d'ombudsman à chaque niveau de pouvoir, y compris au niveau des communes et des CPAS
5) Garantir le statut et l'indépendance des ombudsmans, par exemple, par l'inscription dans la Constitution, du droit au recours à un ombudsman indépendant de l'administration ou de l'entreprise vis-à-vis desquels il reçoit des plaintes.
Cinq recommandations sont formulées :
1) Garantir et renforcer l'accès des citoyens à leurs droits, par exemple, par l'octroi automatique des droits sans demande préalable ou par la généralisation du principe « Only once »
2) Garantir l'accessibilité des services et des entreprises, par exemple, par la généralisation de l'accompagnement des personnes qui rencontrent des difficultés à utiliser les procédures administratives numérisées, ou par le maintien de lieux d'accès physiques, y compris dans les zones rurales
3) Garantir l'accès à internet comme un besoin essentiel, par exemple, par la fixation de règles spécifiques pour un accès minimal à un internet de qualité et abordable.
4) Garantir une fonction d'ombudsman à chaque niveau de pouvoir, y compris au niveau des communes et des CPAS
5) Garantir le statut et l'indépendance des ombudsmans, par exemple, par l'inscription dans la Constitution, du droit au recours à un ombudsman indépendant de l'administration ou de l'entreprise vis-à-vis desquels il reçoit des plaintes.
La Médiatrice de la Communauté germanophone de Belgique
Un intermédiaire entre le citoyen et l'administration
La Médiatrice tente de concilier le citoyen avec l'administration.
Le citoyen a la possibilité de présenter son point de vue.
Le citoyen a la possibilité de présenter son point de vue.
L'analyse des différentes contributions individuelles vise une amélioration générale et à long terme de l'administration.
La Médiatrice tente de concilier en cas de plainte contre une décision ou contre une façon de procéder
d'une autorité administrative ou d'une commune ou d'un CPAS situé(e) en Communauté germanophone :
des établissements d'enseignement en Communauté germanophone
des établissements de soins suivants en Communauté germanophone
une des institutions suivantes situées en Communauté germanophone :
Si vous ne savez pas exactement quelle institution de la Communauté germanophone est compétente, vous pouvez trouver votre problème dans la liste suivante :
La Médiatrice n'est pas responsable de ces plaintes
- en cas de réclamation concernant les autorités fédérales.
- sur les hôpitaux
- par le biais d'entreprises autonomes telles que les chemins de fer ou le service postal.
- en cas de litiges privés.
Dans ce cas, la Médiatrice transmettra la plainte au service de médiation concerné.
Qui peut introduire une réclamation ?
- chaque citoyen
- chaque entreprise
- chaque association
Quelque soit sa nationalité, son lieu de résidence et son siège, toute personne physique ou morale et toute association de fait peut introduire une réclamation auprès de la Médiatrice.
Vous ne savez pas encore qui peut effectivement examiner votre plainte ?
Consultez simplement .
Vous pouvez contacter l'association de défense des consommateurs située à Eupen si vous avez des problèmes avec votre bailleur ou locataire, votre fournisseur d'énergie ou de services téléphoniques.
la Médiatrice
La Médiatrice est là pour vous écouter dans un cadre confidentiel. Elle est liée par le secret professionnel. Les consultations de la Médiatrice sont gratuites.
La Médiatrice est votre partenaire pour trouver une solution à l'amiable et extrajudiciaire de votre litige avec une administration.
Elle agit comme jeteur de ponts, indépendant et neutre et s'emploie à une reprise du dialogue entre vous et l'autorité administrative.
Appelez !
La Médiatrice bénéficie d'un numéro gratuit.
téléphone: 0800 98759
Vous pouvez joindre le service de médiation par téléphone
le lundi von 13:30 à 16:30 Uhr, le mardi von 9 à 12 Uhr, le vendredi von 09 à 12 Uhr.
Si elle ne décroche pas immédiatement, ce qu'elle a une entrevue ou assiste à une réunion. Elle vous rappellera dès que possible.
En dehors des heures de bureau vous pouvez laisser un message sur le répondeur automatique ou écrire un courrier électronique. La Médiatrice prendra contact avec vous dès que possible.
ou utilisez le formulaire en ligne : https://www.dg-ombudsdienst.be/fr/formulaire_de_plainte.htm?ac
Ombudsfrau